UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance

Finance
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette a été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017. Cette ordonnance tend à adapter les dispositions du code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises, de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, d’infrastructures ou de projets, de moderniser leur fonctionnement et de renforcer la protection des investisseurs. L’ordonnance vise à renforcer (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne