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Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette a été présenté au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et déposé au Sénat le même jour. S’inscrivant dans le contexte de désintermédiation croissante des sources de financement de l’économie, cette ordonnance adapte notamment les dispositions du code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises et de renforcer leur capacité à assurer le financement (...)

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