Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.

Présentée en Conseil des ministres le 3 juin 2020, l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2020. Ce texte apporte de nouveaux ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, afin de répondre aux difficultés rencontrées par certains acteurs en matière financière et agricole. Elle précise le champ des exclusions prévues en matière d’obligations financières et ajoute une (...)

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