Ratification de l'ordonnance "Marchés d’instruments financiers" : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a transposé en droit interne la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et le règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR) relatifs aux marchés d’instruments financiers et a modifié le code monétaire et financier pour l’adapter au cadre de fonctionnement des marchés d’instruments financiers prévu par MiFID II et MiFIR. Ces réglementations ont été adoptées en juin 2014, au niveau (...)

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