OPA : informations minimales pour bénéficier d'une exemption à l'obligation de publier un prospectus

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Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une OPA par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission.

Le règlement délégué (UE) 2021/528 du 16 décembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 mars 2021, complète le règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans le document à publier afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission. Il liste les informations à inclure au minimum dans le document (...)

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