La Cour d’Appel de Paris confirme les positions de l’ARCEP

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Le cabinet KGA Avocats, qui représente l’Autorité de Régulations des Communications Electroniques et des Postes devant la Cour d’appel de Paris depuis 1997, a obtenu à quelques semaines d’intervalles deux arrêts.

La Cour d’appel de Paris a rendu à quelques semaines d’intervalle deux arrêts confortant l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP, ex-ART)  dans son rôle de régulateur sur le marché fortement concurrentiel du haut débit :

  • le 5 février, elle a rejeté la demande de sursis à exécution formée NUMERICABLE contre une décision du régulateur du 4 novembre 2010 relatif au litige qui l’oppose cette société à FRANCE TELECOM.  L’enjeu : l’installation par NUMERICABLE de la fibre optique sur le réseau câblé que l’opérateur historique lui a cédé dans les années 2000  et l’accès au marché de la boucle locale optique en vue de nouvelles offres de services de très haut débit.
  • Le 24 février, elle a rejeté les recours des sociétés MOBIUS et LA REUNION NUMERIQUE contre une décision de l’ARCEP du 1er juillet 2010 rendue sur le différend les opposant. En jeu: les pratiques du délégataire de la Région Réunion dans le domaine des infrastructures de communications électroniques à haut débit. L’occasion pour la Cour de confirmer la compétence de l’ARCEP pour connaître d’un litige impliquant un délégataire de service public local de communications électroniques.

Dans les deux affaires, l’ARCEP était représentée devant la Cour d’appel par l’équipe de droit public du cabinet KGA Avocats (Marc Sénac  de Monsembernard, Laurent-Xavier Simonel et Virginie Delannoy) qui assiste l’autorité régulatrice devant  la Cour d’appel de Paris depuis 1997.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 février, NUMERICABLE SA et NUMERICABLE SAS étaient représentées par Hubert Mortemard de Boise (cabinet LexCase), et FRANCE TELECOM Télécom par Alexandre Limbour (DLA Piper).

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 février, la société LA REUNION NUMERIQUE était représentée par Anne-Solène Gay et Anne-Laure des Ylouses (cabinet YGMA), et la société MOBIUS par Sophie Papon et Martine Georges Naim (Bersay & Associés).

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