Cleary Gottlieb, conseil du Crédit Lyonnais dans sa victoire contre la Banque Centrale Européenne

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Cleary Gottlieb obtient l'annulation d'une décision de la Banque Centrale Européenne refusant d'exempter totalement Le Crédit Lyonnais de certaines exigences en matière de ratio de levier (leverage ratio)

Cleary Gottlieb a représenté Le Crédit Lyonnais, une filiale du Crédit Agricole, dans sa victoire contre la Banque Centrale Européenne ("BCE").

Par un arrêt du 14 avril 2021, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la BCE refusant d'accorder au Crédit Lyonnais une exemption totale des exigences en matière de ratio de levier relatives à certains comptes d'épargne réglementée.

Dans un arrêt du 13 juillet 2018, le Tribunal avait annulé les décisions de la BCE refusant d'accorder cette exemption à plusieurs banques françaises dont le Crédit Agricole et ses filiales. Suite à cet arrêt, la BCE a maintenu son refus d'accorder une exemption totale au Crédit Lyonnais, n'accordant l'exemption que partiellement.

Dans son arrêt du 14 avril 2021, le Tribunal a estimé qu'en refusant d'accorder au Crédit Lyonnais une exemption totale, la BCE avait commis une erreur manifeste dans son appréciation des risques liés aux comptes d'épargne réglementée, et n'avait pas tenu compte de leurs caractéristiques spécifiques et, notamment, du fait qu'ils doivent être distingués des comptes couverts par des systèmes de garantie des dépôts. Le Tribunal a également statué que, en ne prenant pas en compte ces caractéristiques spécifiques, la BCE avait violé son obligation de se conformer à l'arrêt antérieur du Tribunal.

Il s'agit de la troisième victoire du Crédit Agricole et de ses filiales contre la BCE. En plus des deux arrêts mentionnés ci-dessus, le Crédit Agricole et ses filiales ont obtenu, dans un arrêt du 8 juillet 2020, l'annulation des sanctions qui avaient été imposées par la BCE dans le cadre de l'inclusion des actions ordinaires dans ses fonds propres réglementaires.

L'équipe de Cleary sur ces dossiers est composée d'Amélie Champsaur (associée), Aurèle Delors (senior attorney) et Elodie Gianferrara.

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