Assouplissement des règles relatives au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises

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Vient s’ajouter au lot d’ordonnances prises en Conseil des ministres le 25 mars dernier pour soutenir les entreprises (v. Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances pour aider les entreprises) l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020  (JO 26 mars). Le texte permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des dispositions de la présente ordonnance : 

- les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;

- les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Assouplissements

A compter du 26 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, est interdit  la suspension, l'interruption ou la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour ces entreprises éligibles (art. 2).

Ces dernières pourront demander l'échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes ainsi qu'auprès des fournisseurs d'énergie identifiés (voir liste art. 3). Le paiement des créances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

En outre, est interdit l'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Source : Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

 

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