Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

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Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020.

Cette ordonnance adapte temporairement les procédures applicables aux entreprises et exploitations agricoles, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation.

L’ordonnance favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois.

Dans une même proportion, les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan.

Par ailleurs, l’ordonnance allonge les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés.

Elle complète enfin les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale en matière de délais de jugement de la chambre de l’instruction.

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