Immobilier / Construction

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives (...)

Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation. Le projet de loi (...)

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A la suite d’un incendie, les locataires d’un (...)

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives (...)

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant (...)

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage. A la suite de la vente d’une propriété incluant une maison (...)

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel

Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute personne avec qui il a un lien (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 199

Sidebar

LPA-CGR avocats conseille le FCDE

Gide conseille le Groupe Casino

Ogletree Deakins : arrivée de Marc Desgranges en qualité de special counsel

Chatain & Associés : trois nouveaux associés

Clifford Chance conseille Alstom

Goodwin conseille Lion Capital

ABR & Associés et Redlink se rapprochent

La Franco-British Chamber et le mouvement ETHIC lancent l'initiative « My company is great »

Droit d’abstention pour le vote en assemblée générale des actionnaires : Quel impact pour les comptabilisations de vote lors des futures assemblées ?

Procurations électorales : dépôt au Sénat

Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l'OIB

Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l'administration fiscale

Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF

Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture

Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l'appréciation de la valeur des offres

Modification du barème de l'aide juridictionnelle

Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Personnes

Famille

Successions et libéralités

Obligations

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Liens utiles

Le Monde Du Droit