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Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat. Le 23 janvier 2019, une proposition de loi visant à (...)

Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. Par acte (...)

Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas (...)

Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant

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Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

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Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat. Le 20 décembre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat (...)

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Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie

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