Immobilier / Construction

Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation

Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est (...)

Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des travaux

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire. M.et Mme X. (...)

Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes

L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. M. et Mme (...)

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, (...)

Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend (...)

Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers. Un bailleur social a adressé à son locataire un (...)

Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture. Le 16 octobre 2019, une (...)

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Manipulation de cours : Morgan Stanley sanctionné par l'AMF

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UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe

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Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers

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