UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d'un propriétaire contre un occupant

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.

M. X. a donné à bail une maison d’habitation à la société F., aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés S., P. et SP., qui l’ont mise à la disposition de M. Y. en sa qualité de salarié. Après la résiliation du bail, M. X. a assigné la société P. en réparation de son préjudice consécutif aux dégradations affectant la maison et a en outre dirigé ses demandes contre M. Y. Par un arrêt du 16 mai 2017, la cour d’appel de Versailles a retenu que l’action du bailleur ne pouvait, dans la même instance, être fondée à la fois sur la responsabilité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne