Conditions de priorité en cas de double vente d'un terrain à bâtir

Immobilier / Construction
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En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.

Le 19 novembre 2005, M. A. a accepté l'offre d'achat présentée par M. Y., pouvant être substitué par la société H., d'un terrain à bâtir à un prix déterminé sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. M. A. qui avait obtenu le permis de construire, a proposé à M. Y. et à la société H. la vente du terrain mais à un prix supérieur. Or, à la suite du refus de M. Y. de payer le nouveau prix, M. A. a vendu le terrain, le 18 novembre 2008, à la société C. qui a publié la vente à la conservation des hypothèques le 25 novembre 2008.M. Y. a assigné M. A. en vente forcée et en inopposabilité de la (...)

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