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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : publication de la loi

Immobilier / Construction
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Adoptée définitivement au Parlement le 18 décembre 2018, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2018.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetSortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat - Legalnews, 19 décembre 2018Mots-clésDroit immobilier - Sortie de l’indivision successorale - Politique du logement en outre-mer - Dérogation à la règle de (...)

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