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Appréciation de l'indivisibilité d'un bien rural et droit de préemption du locataire d'une partie de ce bien

Immobilier / Construction
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En cas de contestation par le locataire bénéficiaire du droit de préemption des conditions de vente d'un bien rural, loué pour partie, l'appréciation de l'indivisibilité du bien relève du juge et non de l'expert chargé d'établir sa valeur vénale.

M. Y. a mis en vente, une propriété comprenant un château, des dépendances, un parc ainsi que des terres données à bail à M.X. Ce dernier a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des conditions de la vente et en fixation, après expertise, de ces conditions et de la valeur vénale des biens loué. Le 22 mai 2017, la cour d'appel de Riom a rejeté sa demande.Elle a retenu que l'appréciation du caractère divisible ou indivisible d'une propriété ne peut être déléguée à l'expert chargé, en application de l'article L. 412-7 du code rural (...)

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