UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Aides au logement en 2019

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication de quatre textes actualisant à compter du 1er janvier 2019 les conditions de ressources et modes de calcul applicables aux aides personnelles au logement et à la réduction de loyer de solidarité.

Quatre textes en date du 27 décembre 2018 concernant les aides au logement ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2018. Le décret n° 2018-1315 prévoit que le revenu minimum pris en compte pour les étudiants dans la formule de calcul des aides personnelles au logement (APL) est revalorisé de 0,3 %. Le décret n° 2018-1316 prévoit que le paramètre R0 intervenant dans la formule de calcul des APL est revalorisé de 0,3 %. Un premier arrêté revalorise les barèmes concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement. Enfin, un dernier arrêté (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne