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Recours contre les désordres dans l'immeuble vendu : expiration du délai après dix ans

Immobilier / Construction
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Une demande en condamnation des vendeurs pour des désordres dans l'immeuble vendu ne présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale.

Soutenant que l'immeuble était affecté de vices et de malfaçons, ses acquéreurs ont sollicité la désignation d'un expert. A la suite du dépôt du rapport d'expertise et du refus des acquéreurs de restituer les sommes consignées chez le notaire, les vendeurs les ont assignés en restitution de ces sommes. Les acquéreurs ont reconventionnellement sollicité la condamnation des vendeurs au paiement de diverses sommes au titre de réparation des désordres affectant l'immeuble vendu sur le fondement des vices cachés, de l'obligation de délivrance et du dol, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts. Le 15 juin 2017, la cour d'appel (...)

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