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Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Immobilier / Construction
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.

Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1 introduit la notion de droit de propriété dans le code pénal en créant un chapitre distinct à l’intérieur du livre III du titre Ier du code pénal consacré aux "appropriations frauduleuses" afin que la propriété soit protégée en dehors de la notion de domicile.En complément, il crée dans ce chapitre deux nouveaux articles instituant un délit spécifique d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, l’assimilant à un vol.Cette assimilation entre (...)

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