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Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Immobilier / Construction
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Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.

Un syndicat des copropriétaires, membre d’une association syndicale libre (ASL), a introduit une demande en justice pour demander l’enlèvement des arceaux qui avaient été installés sur une voie traversant une parcelle empêchant ainsi la libre circulation des membres de l’ASL, et le paiement d’un euro à titre de dommages et intérêts. Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir du syndicat des copropriétaires.Elle a d’abord rappelé (...)

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