Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public.

Une proposition de loi (n° 2974) visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public (ERP) a été déposée le 19 mai 2020 à l'Assemblée nationale.Il s'agit de dispenser les établissements recevant du public du respect des obligations de mise en conformité pendant deux ans à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (article premier) si cette dispense ne compromet pas de façon vitale la sécurité du personnel et du public (article 2).© LegalNews 2020

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