Restrictions quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux

Immobilier / Construction
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L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi de 1948 ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.

Une société a donné à bail à M. et Mme X.  un appartement à usage d’habitation. Après leurs décès survenus respectivement en 1963 et en 2015, une SCI, devenue propriétaire des lieux, a assigné Mme Z., leur fille, et Mme A., fille Mme Z., occupantes du logement, afin de les voir déclarer occupantes sans droit ni titre.   La SCI a fait une demande tendant à (...)

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