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Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant. Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. B. Par un arrêt du 17 (...)

Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final

Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au (...)

Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille

Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable dès lors qu’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption. Est née, d'un accouchement (...)

La plus-value d'un bien est propre au bien de l'époux

Par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, excluant que la plus-value due à l'évolution du marché, résultant de cette opération, puisse être (...)

La cessation des obligations des parents envers leurs enfants est conditionnée

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter. Par une décision postérieure au divorce des (...)

Filiation : le contrôle de proportionnalité s’impose au juge

En matière de filiation, l'obligation d'effectuer un contrôle de proportionnalité dans une action en contestation ou en établisssement de paternité s'impose au juge du fond. M. X. a engagé une action en (...)

Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation

Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation. M. X. et Mme Y. se (...)

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Goodwin : ouverture d’un bureau à Luxembourg

Harlay Avocats : Frédérique David arrive avec son équipe

Transition numérique : avocats et experts-comptables n’ont pas tout à fait la même approche

Sofidy : arrivée d'Anne Mellier en tant que Directrice des Ressources Humaines

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