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Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession

L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt. Mme F. (...)

La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire

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Non-renvoi de QPC : obligations alimentaires des gendres et belles-filles

L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution. Le président d’un conseil départemental a saisi je juge aux affaires familiales (JAF) afin que ce dernier fixe l’obligation alimentaire due (...)

Allocation de soutien familial : trois textes au Journal officiel

Publication au JO de deux décrets et d'un arrêté relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Deux décrets (...)

Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Le 11 juillet 2018, le député Gilles Lurton a (...)

Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. Le 12 juin 2018, le sénateur (...)

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Un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil (...)

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Renforcement de la parité à l’échelle locale : dépôt à l’AN

Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus : rescrit

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CEDH : restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police

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