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Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments

La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Un (...)

L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle

Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire. M. Z. a reconnu un enfant qui a (...)

Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté

Est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition. Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. (...)

Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé

Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté. M. Y. et (...)

Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués

L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du (...)

Concubinage : obligation de prouver l’existence d’une vie commune

Pour obtenir le versement du capital décès prévu au contrat d'assurance, la personne prétendant avoir été en concubinage avec l'assuré doit rapporter la preuve de l’existence d’une vie commune. Mme (...)

La dette contractée par un seul époux relève-t-elle du passif commun ?

Sauf si c’est dans son intérêt personnel, la dette contractée d’un époux sans l’accord de l’autre relève du passif commun définitif. Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. qui (...)

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