Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

Après le divorce de M. Y. et de Mme X., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. Par un arrêt du 8 décembre 2017, la cour d’appel de Reims a ordonné à Mme X. de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte. Les juges du fond ont retenu que le maintien dans les lieux de Mme X. était incompatible avec les droits concurrents de M. Y. sur l'immeuble indivis et en ont déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite. Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article 815-9 du code civil, déclare que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.