Condamnation pour mariage forcé : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages forcés.

Le 8 janvier 2021, une proposition de loi (n° 259) visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains a été déposée au Sénat. Ce texte traduit au sein du code pénal les engagements internationaux de la France sur les mariages forcés. Elle harmonise les peines encourues par les auteurs de mariage forcée avec celles encourues par les auteurs de traite d’être humain. Ainsi, au lieu de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende actuellement, les mariages forcés seraient punis de 7 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende (et de 10 ans d’emprisonnement et de 1.500.000 € d’amende lorsqu’elle est commise contre des mineurs ou des (...)

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