Clause alsacienne et responsabilité notariale

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Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux en séparations de biens pour la communauté universelle n'insère pas une clause de reprise des apports, dès lors qu’au regard de l’équilibre des éléments d’actifs apportés cette clause ne présentait pas d’intérêt.

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, par acte notarié, adopté le régime de la communauté universelle. Quelques années plus tard, un jugement a prononcé leur divorce et homologué l'acte de partage par moitié de la communauté.Soutenant que le notaire avait manqué à son devoir de conseil lors du changement de régime matrimonial en ne lui proposant pas d'insérer une clause de reprise des apports en cas de (...)

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