CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe

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Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale a considéré que les Etats membres devaient reconnaître la filiation de l’enfant aux fins de l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union mais qu’ils pouvaient refuser de reconnaître un lien de parenté au regard de leur droit national.

Mme V. était ressortissante bulgare. Elle était mariée à une ressortissante du Royaume-Uni. Toutes deux ont eu un enfant en Espagne. L’acte de naissance de l’enfant délivré par les autorités espagnoles désignait les deux femmes comme étant mères de l’enfant. Mme V. a demandé la délivrance d’une pièce d’identité bulgare pour son enfant. Il lui a été demandé de préciser qui était la (...)

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