UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Action paulienne aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne exercée par le mandataire liquidateur aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective.

Par acte notarié publié au bureau des hypothèques en mars 2006, des époux ont déclaré insaisissables leurs droits indivis dans un immeuble. L’époux ayant été placé en liquidation judiciaire en décembre 2006, le mandataire liquidateur a exercé l'action paulienne aux fins d'inopposabilité de cette déclaration à la procédure collective. Le 14 décembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 1er juin 2015. Elle a, dans un premier temps, indiqué qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 1167 du code civil, dans sa (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne