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Responsabilité civile pour faute d'un mineur

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La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Mme X., assistante familiale, qui s'était vue confier par une association M. Z., alors mineur, aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent, a été agressée par celui-ci ayant conduit à plusieurs arrêts de travail et à une indemnisation par la mutuelle M., assureur de responsabilité civile de l'association, des dégâts matériels causés à son domicile par M. Z.Elle a assigné M. Z., l'association, en sa qualité de civilement responsable de ce dernier, l'assureur M. et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice (...)

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