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Absence d’incidence sur l'indemnisation du refus de la victime d'un accident de la circulation de se soumettre à des traitements médicaux

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Le refus d'une victime d'un accident de la route, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction.

Des époux ont été victimes d'un accident de la circulation occasionné par un homme. L’époux est décédé après avoir été dans le coma. Statuant sur intérêts civils pour liquider le préjudice personnel de l’épouse, les juges du premier degré ont débouté l’épouse de sa demande de perte de gains professionnels actuels et de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures. Ils l'ont également déboutée de sa demande d'indemnisation des souffrances subies par le défunt pendant la période de coma et ont (...)

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