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Preuve de l'obligation en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit

Obligations
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Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.

Un jugement du mois de mars 2009 a prononcé le divorce de deux époux qui s'étaient mariés en septembre 2006 sous le régime de la communauté. Des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Le 8 avril 2015, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l’épouse devait à son époux la somme de 12.500 € correspondant au montant de chèques émis à son profit avant le mariage. Elle a retenu que si la remise de chèques ne suffisait pas à établir l'existence d'un prêt, il devait être effectivement tenu compte du lien affectif et de la communauté d'intérêts des époux existant (...)

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