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Limitation du droit à réparation d’une victime morte poignardée

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La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non celui uniquement né d’une perte de survie.

Une femme a été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail. Son époux et son fils, les consorts Y., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation des préjudices subis. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 4 septembre 2014, les déboute de leur demande de réparation du préjudice né d'une perte de survie, affirmant que l'atteinte à la vie par réduction de sa durée constitue un préjudice réparable qui est né du vivant de l'intéressé et qui est transmissible à ses héritiers. Pour indemniser ce préjudice au seul (...)

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