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Non subsidiarité de la responsabilité du notaire

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Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.

Suivant acte authentique reçu en novembre 1995 par un notaire, un acheteur a acquis deux parcelles de terrain. Par jugement devenu irrévocable, un tribunal de grande instance a ordonné l'expulsion de l'une des parcelles et la démolition de la maison d'habitation que l’acquéreur y a édifiée, suite à la revendication du propriétaire du fonds qui l’a acquis en 1979.L’acquéreur a alors assigné le notaire en responsabilité et en réparation, notamment, du préjudice résultant de l'injonction de supprimer la construction. Le 8 décembre 2014, la cour d'appel de (...)

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