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Vérification par le notaire des déclarations du vendeur

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Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.

Suivant acte notarié, un acquéreur a acquis une maison d'habitation dont le prix a été remis le jour même aux vendeurs, M. Z. et son épouse, laquelle a déclaré être "sans profession" et exempte de toute procédure collective.Assigné en inopposabilité de la vente par le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Z., au titre de son activité d'exploitante d'un fonds de commerce, l'acquéreur a agi en responsabilité contre le notaire et en garantie contre son assureur. La cour d'appel de Bourges dans un (...)

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