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Refus d'indemnisation d'un préjudice prévisible au moment de la consolidation du dommage

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La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.

Mme B. a fait une demande, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils majeur, M. D., dont elle assure la curatelle, auprès du tribunal administratif de Rennes afin de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) à réparer les préjudices ayant résulté de la vaccination obligatoire antivariolique reçue par son fils. Par un jugement du 6 février 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Le (...)

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