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Précisions du caractère anormal d'un dommage né d'une intervention chirurgicale

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Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.

M. X. a bénéficié d'une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques. A la suite de la chirurgie, il a présenté un déficit complet du biceps, entraînant un taux d'atteinte permanente de 30 %.Un avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ayant conclu à l'impossibilité d'une indemnisation de son dommage au titre de la solidarité nationale, M. X. a assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) en (...)

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