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Protocole commun sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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Un projet de loi enregistré au Sénat le 28 mars 2012 prévoit l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne du 21 mai 1963 et de la convention de Paris du 29 juillet 1960. Ce protocole permet d'éviter les conflits de règles entre la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment en étendant le champ territorial de la responsabilité civile nucléaire.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)

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