Validité d'une reconnaissance de dette : conditions de forme

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La reconnaissance de dette est une présomption de l’obligation du débiteur envers le créancier, peu importe qu'elle réponde ou non aux conditions de forme prescrites par la loi.

M. X., se fondant sur une reconnaissance de dette, a assigné Mme Y., son épouse, en paiement de la somme de soixante mille euros que, dans l'acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt.Dans un arrêt du 23 juin 2010, la cour d'appel de Nîmes a rejeté cette demande, retenant que "la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, ce qui suppose que M. X. rapporte la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains de son épouse".La Cour de (...)

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