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Sort de la reconnaissance de dette dans une procédure collective

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Lorsque le contrat de prêt n'est pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, la cause de l'obligation de l'emprunteur prétendument constituée par cette remise ne peut être présumée.

Les époux X., aujourd’hui divorcés, ont souscrit une reconnaissance de dette au bénéfice de Mme A. M. X., avocat, ayant été placé en redressement judiciaire, Mme A. a déclaré sa créance au passif, laquelle a été rejetée par ordonnance du 15 juin 2009, dont l’intéressée a interjeté appel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 septembre 2010, a admis la créance de Mme A. au passif de la procédure collective, au motif que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition de formation du prêt demeuré un (...)

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