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Caractérisation de la gestion d'affaires

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Le paiement de la dette d'autrui, qui permet d'éteindre cette dette, et d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine, caractérisant une gestion d'affaires.

Pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme X., M. Y. a réglé les dettes de celles-ci envers la banque et le Trésor public, et l'a par la suite assignée en remboursement de ces sommes. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 9 juin 2010, a débouté M. Y. de ces demandes, au motif que la gestion d'affaires, sur laquelle celui-ci fonde sa demande, doit être écartée dès lors que le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à la caractériser. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 (...)

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