UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Responsabilité du fait des animaux

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour dire qu'un locataire n'est pas responsable du fait d'un animal, la cour d'appel doit rechercher si ce locataire ne pourvoyait pas à l'entretien de l'animal, n'assurait pas des soins quotidiens et n'assumait pas un rôle de surveillance.

Un cheval appartenant à Mme X., est sorti, ainsi que trois autres chevaux, de l'herbage loué par une association. Il a été heurté par le véhicule de M. Y., circulant sur une route départementale. M. Y. a été blessé, et le cheval tué sur le coup. M. Y. a assigné en responsabilité et indemnisation l'association et, subsidiairement, Mme X., en sa qualité de propriétaire de l'animal.Dans un arrêt du 28 avril 2009, la cour d'appel de Caen a retenu la responsabilité de la propriétaire, Mme X., énonçant que l'article 1385 édicte une présomption de responsabilité.Les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne