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Paiement de l'indu et règle de l'égalité des créanciers

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Un créancier ne peut conserver les sommes à lui payées, lesquelles constituent en l'espèce un actif résiduel qui ne peut être recouvré par le débiteur, fût-il redevenu maître de ses biens, à son profit.

Par une ordonnance du 16 février 1996, un juge des référés a condamné M. X. à payer une certaine somme à M. Y, son créancier. Par un autre jugement du 25 novembre 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté le 20 septembre 1994 dont bénéficiait M. X. et ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Par un second jugement du 23 juin 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession de ce dernier, et le 26 avril 2006, pour obtenir le règlement de sa créance, M. Y. a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de M. X., laquelle n'a pas fait l'objet (...)

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