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Les règles qui gouvernent la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

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Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.

Lors d'une course de vélo sur une piste cyclable, M. X., à l'intersection de cette piste et d'une route plus large, réservée à la fois aux cyclistes et aux piétons, est entré en collision avec l'enfant Arthur Y., âgé de dix ans, qui se déplaçait en rollers sur cette route, a chuté et s'est blessé. M. X. a assigné M. Y. en responsabilité et indemnisation de son dommage en qualité de civilement responsable de son fils mineur. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 novembre 2009, a débouté M. X. de l'ensemble de ses demandes, au (...)

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