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Dédommagement d'un bien irrégulièrement exproprié

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Si le bien irrégulièrement exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts.

Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. et Mme X. de leur demande d'indemnisation au titre de la perte de plus- value du bien irrégulièrement exproprié.Les juges du fond ont retenu que l'indemnité qu'ils ont reçue lorsqu'ils ont été expropriés leur a permis d'acquérir des biens similaires à ceux dont ils avaient été dépossédés et que dès lors, la plus-value dont ils prétendent avoir été privés par leur expropriation a nécessairement, si elle existe, bénéficié de la même façon aux biens qu'ils ont acquis avec l'indemnité reçue. Ainsi si les terrains, objets de la présente procédure, ont bénéficié, comme ils le (...)

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