UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Non-respect d'une obligation de ne pas faire

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas non-respect d'une obligation de ne pas faire, le créancier de l'obligation peut réclamer des dommages-intérêts même s'il n'a subi aucun préjudice.

Un contrat de concession de logiciel autorisait une entreprise à installer le logiciel sur l'une de ses machines mais lui interdisait de l'utiliser sur une autre machine sans l'accord du concédant. Ce dernier s'est plaint de la violation de cette interdiction a réclamé des dommages-intérêts à l'entreprise. La cour d'appel de Versailles a rejeté cette demande au motif que le concédant n'invoquait aucun préjudice résultant de ce manquement. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 1145 et 1147 du code civil. Elle considère que le concédant avait apporté la preuve que l'entreprise avait (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne