UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Responsabilité du manutentionnaire

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Responsabilité d'un manutentionnaire qui réceptionne des marchandises congelées qu'il délivre au destinataire avariées.

La société Y. a effectué le transport maritime sur un navire d'un conteneur renfermant des cartons de cuisses de grenouilles congelées du port de Surabaya (Indonésie) à celui de Fos-sur-Mer. Le 27 juin 2004, le conteneur a été déchargé et pris en charge par la société S., entrepreneur de manutention, requis par la société Y. Le conteneur a été remisé par la société Y. sur un parc à conteneur dit "dry", groupe de réfrigération électrique non branché. Le 19 juillet 2004, la société S. a délivré la marchandise avariée à la société T. en raison de l'élévation de la température. L'entrepreneur de manutention fait grief à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'avoir (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne