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Responsabilité du dépositaire : qualification de la force majeure

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Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger.

Des marchandises appartenant à quatre sociétés stockées dans l'entrepôt de la société G. ont été détruites par un incendie criminel. La cour d'appel de Paris a qualifié le fait en force majeure exonératoire de la responsabilité du dépositaire.Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 1148, 1927 et 1933 du code civil. Elle rappelle que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux (...)

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