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Responsabilité du dirigeant pour excès de vitesse commis par un salarié

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Le représentant légal d'une personne morale redevable pécuniairement de l'amende encourue par un salarié pour excès de vitesse commis avec un véhicule de la société est celui qui est en place au moment des faits, peu important les circonstances postérieures.

Un salarié d'une société a commis des excès de vitesses avec sa voiture de fonction. A la suite de la réclamation formée par la société, son représentant légal, Jean-Marc X., a été cité à comparaître en qualité de "propriétaire" du véhicule devant la juridiction de proximité de Villejuif. Celle-ci, par jugement du 8 octobre 2007, a déclaré Jean-Marc X. pécuniairement responsable et a dit qu'il serait tenu au paiement d'une amende. Pour renvoyer Jean-Marc X. des fins de la poursuite, la cour d'appel énonce, dans un arrêt du 5 mars 2010, (...)

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