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Répétition de l'indu quand le solvens n'est pas partie à l'instance

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Le solvens est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, d'obtenir la restitution du trop-perçu par l'accipiens, qu'importe que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des sommes en cause.

La députée Marie-Jo Zimmermann et le sénateur Jean Louis Masson présentent le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à indemniser une société et dont la condamnation a été prise en charge par son assureur. La cour administrative d'appel ayant réduit de façon significative la condamnation, la commune ne peut mettre en recouvrement le trop perçu par l'émission d'un titre puisqu'elle n'a pas acquitté l'indemnité qui a été payée en fait par l'assureur. Mais l'assureur qui n'était partie ni à la procédure devant le tribunal administratif ni à celle devant la (...)

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