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Vente d'animaux domestiques

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L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.

Une personne qui avait acquis un chien de race doberman, se plaignant de l’agressivité de l’animal, a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés. La juridiction de proximité de Saint-Lô, après avoir constaté que l’agressivité d’un animal domestique n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L. 213-4 du code rural et des dispositions du décret du 25 avril 2003 relatif aux vices rédhibitoires, a accueilli la demande sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du code civil. La Cour de cassation, par un arrêt en date du 30 septembre 2010, censure cette décision au visa des articles L. 213-1 et L. 213-5 du code rural. (...)

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