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Etendue du contrôle de la banque sur les obligations du constructeur en matière d'assurances

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La banque n'est pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage par le constructeur.

M. et Mme X. ont conclu avec la société C. un contrat de construction de maison individuelle sous la condition suspensive de la souscription d'une police "dommages-ouvrage", une garantie d'achèvement ayant été souscrite auprès de la société A.Pour financer la construction de la maison, M. et Mme X. ont souscrit un emprunt auprès d'une banque. En cours de travaux, la société C. a abandonné le chantier à la suite de sa liquidation judiciaire. La société A. a versé à M. et Mme X. une somme pour terminer la construction, puis, en a demandé le remboursement à la banque.Dans un arrêt du 16 avril 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la banque à payer à la société A. des (...)

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